Liquidation régime matrimonial Paris 17e arrondissement

La liquidation du régime matrimonial est une étape importante dans le cadre d'un divorce. Que vous soyez en pleine procédure ou que vous envisagiez cette démarche, il est essentiel de comprendre les régimes concernés et de préparer cette répartition des biens. Près de Paris 17e arrondissement, MAÎTRE VAN DAELE vous accompagne pour garantir que celle-ci se déroule en toute transparence et équité. Dans cet article, nous verrons comment je peux vous aider à assurer une séparation patrimoniale impassible et conforme à la loi.

Qu'est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?

La liquidation du régime matrimonial est le processus juridique par lequel les époux ou leur juge répartissent les actifs et dettes du couple à la suite d'un divorce. Celui-ci vise à déterminer la valeur du patrimoine acquis durant le mariage, puis à les partager équitablement en fonction du régime matrimonial choisi (communauté de biens, séparation de biens, etc.). Toutefois, elle prend en compte non seulement les biens immobiliers et financiers, mais aussi les éventuelles créances contractées au cours de l'union. Elle est essentielle pour assurer une répartition juste des patrimoines et des obligations entre les époux.

Quand la liquidation du régime matrimonial doit-elle être effectuée ?

Elle doit être réalisée dès lors qu'un divorce ou une séparation de corps a été prononcé. À Paris, dans le 17e arrondissement comme ailleurs, les époux doivent procéder à ce règlement dans un délai raisonnable après la dissolution légale. Si un accord amiable n'est pas trouvé, elle peut être demandée au tribunal, généralement après le prononcé du divorce. Par ailleurs, elle peut intervenir plus tôt si les époux souhaitent mettre fin à leur régime matrimonial durant la procédure. En outre, le délai exact dépendra des circonstances spécifiques de l’affaire, mais il est important de la réaliser avant toute division des acquêts ou liquidation fiscale définitive.

La répartition des biens communs : un accompagnement de qualité avec  MAÎTRE VAN DAELE

Lorsqu'un partage des avoirs est nécessaire, il est important de comprendre les différents régimes qui peuvent être concernés. Je saurai vous orienter dans la compréhension de ce processus pour une séparation impartiale des possessions en fonction des spécificités de votre mariage. Voici les principaux qui peuvent faire l'objet d'une liquidation, sous la guidance d'un professionnel :

• Régime de la communauté de biens réduite aux acquêts : il est le plus courant en France, où les biens acquis pendant le mariage sont communs, tandis que ceux obtenus avant ou reçus par héritage restent personnels ;
• Régime de la séparation de biens : chacun des époux conserve ses ressources propres et gère son patrimoine de manière indépendante ;
• Régime de la communauté universelle : tous les actifs, qu'ils soient acquis avant ou durant le mariage, sont mis en commun ;
• Régime de la participation aux acquêts : bien que chaque conjoint conserve ses biens personnels, il y a une répartition des acquêts réalisés pendant l'union en cas de dissolution.

Je procède à une analyse minutieuse de chaque actif et passif pour garantir qu'aucun détail n'est omis et qu'aucune erreur n'est commise dans la division, assurant ainsi une scission équitable et transparente.

Contactez mon cabinet pour une liquidation du régime matrimonial en toute sécurité à Paris 17e arrondissement

MAÎTRE VAN DAELE, avocate en droit de la famille et spécialisée dans le divorce par consentement mutuel, vous accueille dans son cabinet au 8 Place de l'Hôtel de ville, ASNIÈRES-SUR-SEINE 92600, non loin du 17e arrondissement de Paris, de Sannois et de Sartrouville.

Pourquoi faire face seul aux défis juridiques de la séparation, alors qu'une professionnelle aguerrie peut vous guider pour un résultat apaisé et juste ? Osez franchir le pas ! Juste un appel ou un message via mon formulaire de contact pourrait changer toute la perspective de votre désunion. Je reste à votre disposition du lundi au vendredi de 9:00 à 19:00.

Parler avec votre avocate en divorce, c’est l’assurance d’être écouté, conseillé et assisté du début à la fin, et de transformer une démarche difficile en un cheminement clair et rassurant.